Conditions de demande de devis

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la procédure de demande, d’émission et d’acceptation des devis proposés par AS Venture SRL, exerçant sous la dénomination commerciale Rental Ride.

Toute demande de devis effectuée via le site, par email, téléphone ou tout autre canal de communication implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Nature du devis

Les devis émis par Rental Ride sont établis à titre indicatif et sous réserve de disponibilité au moment de la confirmation finale.

Ils ne constituent pas un engagement définitif de prestation tant que les conditions de validation ne sont pas remplies conformément aux présentes.

Rental Ride se réserve le droit de modifier ou d’annuler un devis en cas de contraintes opérationnelles, d’indisponibilité de véhicules, de chauffeurs ou de partenaires, ou de toute autre circonstance rendant l’exécution impossible ou impraticable.

3. Validité du devis

Sauf mention contraire, un devis est valable pour une durée de sept (7) jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, il devient automatiquement caduc, sans obligation de maintien des conditions tarifaires ou de disponibilité.

Rental Ride se réserve le droit de réévaluer toute demande ultérieure en fonction des conditions du marché, des disponibilités et des contraintes opérationnelles.

4. Modalités d’acceptation

Un devis est considéré comme accepté uniquement lorsqu’il est confirmé par l’un des moyens suivants :

• confirmation écrite par email ;
• confirmation via WhatsApp ;
• confirmation par téléphone (avec validation enregistrée ou récapitulative) ;
• ou paiement de l’acompte demandé.

L’un quelconque de ces éléments suffit à engager le client et à formaliser la relation contractuelle.

5. Formation du contrat

Le contrat est considéré comme définitivement conclu uniquement à partir du moment où :

• le devis a été accepté par le client selon les modalités prévues ;
• et l’acompte requis a été intégralement payé et encaissé.

Avant ces deux conditions cumulatives, aucune réservation n’est garantie.

6. Acompte

Un acompte est exigé pour confirmer toute prestation.

Le montant de l’acompte est communiqué dans le devis et peut varier selon la nature du service.

L’acompte est :

• obligatoire ;
• définitivement non remboursable, quelle que soit la cause d’annulation du client, y compris en cas de désistement, d’empêchement ou de modification de sa part.

7. Annulation par le client

Toute annulation de la part du client est possible jusqu’au moment prévu de début de la prestation.

Toutefois :

• l’acompte reste intégralement acquis à Rental Ride ;
• des frais supplémentaires peuvent être facturés en fonction des préparatifs déjà engagés, du blocage de ressources, du temps mobilisé ou de toute perte subie par l’entreprise.

Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou message) afin d’être prise en compte.

8. Annulation ou modification par l’entreprise

Rental Ride se réserve le droit d’annuler ou de modifier une prestation à tout moment, notamment en cas de :

• force majeure ;
• impossibilité opérationnelle ;
• indisponibilité d’un véhicule, chauffeur ou partenaire ;
• conditions de sécurité insuffisantes ;
• événement indépendant de sa volonté.

Dans ces cas, Rental Ride pourra proposer une solution alternative sans obligation d’indemnisation, dans la limite du possible.

9. Retard du client

Tout retard du client est entièrement à sa charge.

Au-delà d’un délai de tolérance de 15 minutes, Rental Ride se réserve le droit :

• de considérer la prestation comme commencée ;
• de réduire la durée initialement prévue ;
• ou de facturer le temps d’attente et/ou le retard.

Tout retard est facturé à l’heure, selon le tarif applicable prévu dans le devis ou, à défaut, au tarif horaire standard du service.

10. Temps d’attente

Un délai de tolérance raisonnable peut être accordé au début de la prestation.

Au-delà de ce délai, tout temps d’attente du chauffeur est facturé.

Le temps d’attente est calculé par tranche de 30 minutes et facturé au tarif horaire du service.

11. Paiement

Le solde du montant total est dû avant le début de la prestation, sauf accord contraire écrit.

Les moyens de paiement acceptés incluent notamment :

• virement bancaire ;
• espèces ;
• carte bancaire ;
• solutions de paiement mobile ou instantané.

Rental Ride se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement selon le type de prestation ou les contraintes opérationnelles.

12. Exécution de la prestation et sous-traitance

Rental Ride peut intervenir soit en qualité de prestataire direct, soit en qualité d’intermédiaire faisant appel à des partenaires ou sous-traitants sélectionnés.

Dans tous les cas :

• le contrat est conclu exclusivement avec AS Venture SRL ;
• le client ne peut exiger un véhicule, un chauffeur, une marque ou un partenaire spécifique ;
• un véhicule ou chauffeur équivalent peut être affecté à la prestation sans que cela ne constitue une modification du contrat.

13. Organisation des prestations

Les horaires, itinéraires et durées sont définis à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des conditions de circulation, des contraintes opérationnelles ou de toute circonstance indépendante de la volonté de Rental Ride.

Aucune garantie stricte de ponctualité absolue ne peut être exigée en cas d’événements extérieurs.

14. Comportement du client

Rental Ride se réserve le droit de refuser, interrompre ou mettre fin immédiatement à une prestation en cas de :

• comportement dangereux ou inapproprié ;
• état d’ivresse ou consommation excessive de substances ;
• non-respect du véhicule ou du chauffeur ;
• atteinte à la sécurité ou au bon déroulement du service.

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera dû.

15. Responsabilité

Rental Ride ne peut être tenue responsable des retards, interruptions ou impossibilités d’exécution causés par :

• embouteillages ou conditions de circulation ;
• intempéries ;
• grèves, manifestations ou restrictions administratives ;
• accidents ou incidents de route ;
• panne ou défaillance de véhicule ;
• indisponibilité d’un chauffeur ou partenaire ;
• contrôle ou intervention des autorités ;
• force majeure au sens large ;
• informations erronées fournies par le client.

16. Communication et preuve

Les échanges réalisés par email, téléphone ou WhatsApp ont pleine valeur de preuve dans le cadre de la relation contractuelle.

Toute confirmation effectuée par ces moyens engage valablement les parties.

17. Modification des conditions

Rental Ride se réserve le droit de modifier les présentes conditions de demande de devis à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la demande du client.

18. Règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le client consommateur dispose de la faculté de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme permet de rechercher une solution amiable aux litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant d’un contrat conclu en ligne, sans préjudice du droit du client de saisir les tribunaux compétents.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.